Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 4 juin 1975 concernant le port de la ceinture de sécurité

Droit administratif | 4 pages | 04-03-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

La réglementation concernant le port de la ceinture de sécurité a connu une longue évolution. L'arrêt du Conseil d'Etat du 4 juin 1975, Bouvet de la Maisonneuve et Millet s'inscrit dans une problématique générale de prévention des risques routiers. Les requérants ont exercé un recours devant le Conseil d'Etat en demandant l'annulation des dispositions du décret n°73-561 du 28 juin 1973 remplaçant le dernier alinéa R.53-1 du Code de la route et instituant le port obligatoire de la ceinture de sécurité pour tous les conducteurs et certains occupant de voitures particulières (...)

Sommaire:

Introduction

I) L'absence de vice de forme

A. Conformité à la loi
B. Conformité à la Constitution

II) La validité du décret sur le fond

A. Extension du pouvoir de police du Premier ministre
B. Le respect du principe d'égalité des citoyens

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