L'intangibilité du capital social

Droit (autres) | 1 page | 04-03-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 1.80€ |

Résumé

Note de synthèse sur l'intangibilité du capital social.

Extrait:

Le capital social d'une société, constitué de l'ensemble des apports en numéraire et en nature des associés, est le gage principal des créanciers sociaux. C'est la raison pour laquelle le législateur a posé trois principes majeurs chargés d'assurer ce droit de gage des créanciers. Il s'agit des principes de réalité (les apports doivent exister), de fixité du capital (il doit demeurer immuable pendant toute la durée de la vie de la société tant qu'il n'a pas fait l'objet d'une augmentation ou d'une réduction selon la procédure fixée par la loi) et enfin du principe de l'intangibilité du capital social (...)

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