Les actes administratifs unilatéraux

Droit administratif | 2 pages | 04-03-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Présentation des actes administratifs unilatéraux. Comment se forment-ils ? Par qui ? Dans quels cas peut-on dire qu'un acte est administratif ? Comment sont-ils mis en application et comment peuvent-ils disparaître ?

Extrait:

- Les actes réglementaires : ils portent sur l'organisation du service public ou qui sont à portée générale et impersonnelle (exemple : décret qui interdit de fumer dans les lieux publics).
- Les actes non réglementaires : ils sont aussi appelés actes individuels. Ce sont les actes de l'administration à portée particulière. Ils ne sont valables que pour certaines personnes bien définies (...)

Sommaire:

Introduction

I) Définition
II) Critère de l'acte administratif unilatéral
III) L'élaboration de l'acta administratif
IV) Entrée en vigueur
V) L'exécution forcée
VI) Disparition

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