Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 mars 1999, sur la mise en danger délibérée d'autrui

Droit pénal | 4.5 pages | 04-03-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 5.40€ |

Résumé

"Mieux vaut prévenir que guérir" cet adage qui signifie qu'il vaut mieux prendre des mesures pour éviter un ennui que d'être obligé d'y remédier par la suite semble être un des buts de l'incrimination de la mise en danger d'autrui. En effet, la caractéristique principale de cette infraction est que la réalisation d'un dommage n'est pas exigée pour mettre en jeu la responsabilité de l'individu, elle a donc au-delà de sa fonction de répression, une rôle de prévention.

L'infraction de mise en danger d'autrui visée aux articles 121-3,223-1 et 223-2 du code pénal est une innovation. Elle constitue le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessure de nature à entraîner une mutilation ou un infirmité permanente, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 9 mars 1999 a fait application de cette nouvelle infraction.

En l'espèce, deux surfeurs ont emprunté un domaine skiable, en dépit d'une mise en garde d'un conducteur de télésiège et dont les pistes noires étaient fermées par des cordes dressées sur la largeur de l'entrée. De plus, l'interdiction d'accès était signalée par un panneau règlementaire selon les dispositions d'un arrêté municipal relatif à la sécurité sur les pistes de ski alpin. Or ils ont déclenché une importante coulée de neige alors qu'un groupe de pisteurs travaillaient sur une piste en aval et que certains d'entres eux avaient coupé juste avant et après la trajectoire de l'avalanche mais sans qu'aucun décès ou blessure ne fut à déplorer. Par ailleurs, le surlendemain, l'un des surfeurs a récidivé en empruntant de nouveau le même itinéraire alors que le secteur était toujours fermé (...)

Sommaire:

Introduction

I) Un élément intentionnel situé sur la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité

II) Un élément matériel caractérisé par l'exposition directe et immédiate d'autrui à un risque de mort ou de blessure grave

Conclusion

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