Commentaire d'arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation du 30 juin 2004 : la détermination du prix au regard de l'objet de l'obligation

Droit civil | 4 pages | 04-03-2008 | Format : | Note : Non noté

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Résumé

Commentaire d'arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation du 30 juin 2004 concernant la détermination du prix au regard de l'objet de l'obligation.

Extrait:

Pour que le contrat puisse être valable, encore faut-il que les contractants sachent à quoi ils s'engagent. Pour cette raison, l'exigence de détermination de l'objet est une condition essentielle de la formation de la convention, une "nécessité structurelle du contrat" selon les termes de J. Ghestin ( la formation du contrat ). En effet, la loi prévoit au terme de l'article 1129 du Code civil que l'obligation doit avoir pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. Cette disposition est complétée par un second alinéa, qui dispose que la quotité de la chose peut être incertaine, tant qu'elle puisse être déterminée. En d'autres termes, l'objet doit donc être déterminée ou déterminable, cette dernière exigence semblant s'imposer à toute obligation indifféremment de sa nature. Pourtant, cette exigence générale est d'une applicabilité spéciale lorsqu'elle se confronte au cas de la détermination du prix du contrat. En effet, et après une longue histoire jurisprudentielle, le régime concernant le cas précité fut finalement fixé par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 1er décembre 1995, qui conclut à la non applicabilité de l'article 1129 au prix: en conséquence, le prix peut être fixé par l'une des parties en cours d'exécution du contrat, sous réserve qu'elle n'abuse pas de ce droit. Cet abus dans la fixation des prix est le garde fou placé par cette jurisprudence, qui entraînera la résiliation du contrat et potentiellement des dommages et intérêts. La jurisprudence semble donc enfin avoir statué sur ce cas de figure, puisque l'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 30 juin 2004, qui nous intéresse ici, semble non seulement confirmer mais aussi compléter la jurisprudence de 1995.

Par contrats conclus les 29 décembre 1987 et 3 février 1989, la cliente d'un établissement bancaire a loué deux chambres fortes à celui-ci pour une durée indéterminée. Les contrats prévoyaient la fixation du prix par la banque à chaque nouvelle période de location. Ces contrats étaient résiliables à tout moment par l'une des parties, sous préavis minimum d'un mois (...)

Sommaire:

Introduction

I) La confirmation de la libre fixation unilatérale du prix et l'avènement de son corollaire, la liberté contractuelle

A. La liberté du bailleur de fixer unilatéralement le prix
B. La liberté contractuelle du preneur

II) Les critères de l'abus de droit et le contrepieds du solidarisme contractuel

A. La caractérisation de l'abus de droit indifférente à l'absence de motivation dans la fixation unilatérale du prix
B. Le contrepied du solidarisme contractuel ou le mirage de la liberté contractuelle

Conclusion

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