La signature et le contreseing des décrets

Droit administratif | 3.5 pages | 03-03-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Dissertation de Droit relatif au pouvoir réglementaire axé sur la signature et le contreseing des décrets.

Extrait:

D'abord dévolu au chef de l'Etat sous la IIIème République puis au Président du Conseil sous la IVème République, le pouvoir réglementaire général est aujourd'hui attribué au Premier ministre par la Constitution de 1958. Ainsi aux termes de l'article 21, le Premier ministre exerce le pouvoir réglementaire et est à ce titre le chef de l'administration.
Ce pouvoir, défini comme étant le pouvoir de prendre unilatéralement des actes exécutoires comportant des dispositions générales et individuelles, est pourtant partagé entre le chef du gouvernement et le chef de l'Etat (...)

Sommaire:

Introduction

I) Le pouvoir réglementaire exercé par le Premier ministre

A. Les actes signés par le Premier ministre
B. Le contreseing du Premier ministre

II) L'empiètement du chef de l'Etat sur les prérogatives réglementaires du Premier ministre

A. Une compétence ordinaire
B. Une compétence élargie en période exceptionnelle

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