Commentaire de l'article 1er de la loi Kouchner du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

Droit civil | 7 pages | 29-02-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire de l'article 1er de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Sommaire:

Devant l'ampleur des contestations venant tant d'associations de parents d'handicapés, de juristes mais aussi des médecins qui, profitant du contexte politique des élections présidentielles, ont adressé à l'encontre de l'arrêt de virulentes critiques, assorties de menaces de cessation de soins, l'Assemblée Nationale décida de mettre un terme à la jurisprudence « Perruche ». par l'adoption d'un texte de loi en date du 4 mars 2002 stipulant en son article Ier que « nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance », et que, en cas de diagnostic prénatal erroné, « les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice », lequel préjudice consiste en ce qu'ils ont été privés de la possibilité de recourir à l'Interruption Médicale de grossesse (IMG). La loi s'est alors attachée à détruire ce que les magistrats avaient construit. Le législateur a dû se poser les questions suivantes:

Dans quelle mesure la naissance d'un enfant peut-elle constituer un préjudice légitime et in fine réparable pour l'enfant lui-même mais aussi pour ses parents?A l'instar du préjudice des parents, il convient de s'interroger préalablement sur l'identification du préjudice afin d'établir par la suite sa légitimité ou son illégitimité.

La loi du 4 mars 2002 demeure dans le même cadre en limitant le droit à réparation au cas de faute. Cependant ce fondement classique fait l'objet d'une formulation différente selon que le demandeur est l'enfant handicapé (I) ou ses parents (II) (...)

Sommaire:

Introduction

I) Le droit de réparation de l'enfant né handicapé

A. La non reconnaissance de la légitimité du préjudice de vie
B. La reconnaissance de la légitimité du préjudice de la naissance handicapée suite à la faute du médecin

II) Le droit à réparation des parents de l'enfant né handicapé

A. La nécessité d'une faute caractérisée
B. La reconnaissance d'un préjudice essentiellement moral

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