La place des traité dans la hiérarchie des normes en droit français

Droit administratif | 4 pages | 26-02-2008 | Format : | Note : Non noté

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Résumé

Les traités sont des accords conclus entre des Etats en vue de produire des effets de droit dans leurs relations mutuelles. Ces traités sont dans la hiérarchie des normes (qui est une vision hiérarchique des normes juridique) créées par Kelsen inférieurs à la constitution et supérieurs aux lois.
La France ratifie de plus en plus de textes internationaux. Les juges se trouvent alors confrontés à de nombreux litiges qui invoquent la violation d'un traité ou accord international par un acte administratif.

Extrait:

Les traités sont des accords conclus entre des Etats en vue de produire des effets de droit dans leurs relations mutuelles. Ces traités sont dans la hiérarchie des normes (qui est une vision hiérarchique des normes juridique) créées par Kelsen inférieurs à la constitution et supérieurs aux lois.
La France ratifie de plus en plus de textes internationaux. Les juges se trouvent alors confrontés à de nombreux litiges qui invoquent la violation d'un traité ou accord international par un acte administratif.
L'article 26 de la Constitution de 1946 a fait du droit international une véritable source de droit applicable à l'Administration. En effet, cet article dispose que « les traités diplomatiques régulièrement ratifiés et publiés ont force de loi dans le cas même où ils seraient contraire aux lois françaises ». De plus, l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 modifie la place des traités dans la hiérarchie des normes. Nous passons de la valeur législative à une valeur supra-législative. L'administration se trouvant assujettie au respect des lois, elles se trouvent, de ce fait, assujettie aux traités (...)

Sommaire:

Introduction

I) La valeur supra-législative des traités internationaux

A. La théorie de la « loi écran »
B. La reconnaissance de la supériorité des traités sur la loi interne

II) L'application de la supériorité du droit communautaire sur la loi nationale

A. La pratique du référé diplomatique
B. Les limites à la supériorité des traités internationaux

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