L'application des directives en droit interne français

Droit administratif | 4 pages | 26-02-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Dissertation entièrement rédigée sur l'application des directives en droit interne français, sur l'interrogation que pose ses nouvelles normes communautaire pour le droit français.

Extrait:

Avec la construction européenne communautaire, qui commence à la signature du traité de Paris de la Communauté du charbon et de l'acier, un ordre juridique communautaire se constitue aux cotés des ordres juridiques nationaux, et si depuis 1957 le droit communautaire s'applique en France, le juge administratif adopte aujourd'hui une position particulière quant à sa mise en oeuvre au sein du territoire.
Les directives communautaires sont des actes normatifs pris par les institutions européennes, qui lient les États membres destinataires quant au résultat à atteindre, mais leur laissent le choix de la forme et des moyens. Une directive peut avoir pour destinataires un État membre, plusieurs États membres ou l'ensemble de ceux-ci. Afin que les principes édictés dans la directive produisent des effets au niveau du citoyen, le législateur national doit adopter un acte de transposition en droit interne, qui adapte la législation nationale au regard des objectifs définis dans la directive (...)

Sommaire:

Introduction

I) La reconnaissance de l'autorité des directives communautaires par le juge administratif

A. La mise en oeuvre des directives communautaires
B. L'obligation d'une transposition exacte

II) Une reconnaissance des directives communautaires susceptibles d'aménagements

A. L'effet direct des directives non transposées
B. La responsabilité pour défaut de transposition

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