Commentaire d'arrêt du 16 janvier 2007 concernant le mode de réparation

Droit | 2.5 pages | 26-02-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire d'arrêt relatif au mode de réparation recevoir pour la violation d'une obligation de ne pas faire. Entre liberté individuelle et force des contrats, comment la Cour de Cassation va trancher cette affaire?

Sous l'influence d'une société de plus en plus libérale, peut-on contraindre à une personne liée contractuellement de ne pas faire telle action ?
En effet, l'exécution forcée engendre des controverses. L'exécution forcée est le fait de contraindre le débiteur à s'exécuter par différents moyens tels que le droit de rétention, l'exception d'inexécution et l'astreinte.
En l'espèce, dans l'arrêt que nous avons à commenter de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 16 janvier 2007, la société Michel Lafon et la société LGF passent un contrat. Contrat par lequel la société Michel Lafon ne peut exploiter que pour cinq ans une oeuvre et qu'elle ne doit pas la publier et qu'elle ne doit pas la vendre à un prix inférieur au livre de poche.
Toutefois la société Michel Lafon, débitrice, ne respecte pas le contrat concernant le prix de l'ouvrage. En conséquence, elle a donc violé une obligation de ne pas faire de la dite convention. C'est pourquoi, la société LGF, créancière, l'assigne en justice (...)

Sommaire:

Introduction

I) Mise en cause de deux principes

A. La liberté individuelle issue de l'article 1142 du Code Civil
B. La force obligatoire des contrats issue de l'article 1134 du Code Civil

II) Consécration de l'execution forcée en nature de la violation d'une obligation de ne pas faire

A. Une solution justifiée
B. Une solution à la lumière de l'avant-projet Catala

Conclusion

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