Les critères de distinction des nullités relatives et des nullités absolues

Droit | 4 pages | 26-02-2008 | Format : | Note : Non noté

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Résumé

Bien que le code civil consacre le rôle de la volonté en tant que source d'obligations, le contrat loin de l'utopie consensualiste peut souffrir de bien des vices. Il convient dès lors de ne pas laisser subsister un contrat qui peut s'avérer dangereux pour les parties elles-mêmes ou encore pour l'ordre public. Une des solutions envisageables est alors de prononcer la nullité du contrat. La nullité du contrat est la sanction encourue par un acte juridique irrégulièrement conclu et consistant dans l'anéantissement de l'acte, la nullité suscite classiquement des difficultés aisément compréhensibles : la destruction de l'acte est en effet une issue grave qui n'est pas systématiquement opportune. De plus cet anéantissement étant rétroactif, il est source de complexité du fait du retour au statut quo ante.
Sans qu'aucun texte n'emploie ces termes, la doctrine du XIXe siècle a construit la théorie des nullités sur une opposition: celle qui distingue les nullités relatives et les nullités absolues. Cette opposition était alors conçue comme gouvernant tout le régime des nullités, elle a aujourd'hui perdu beaucoup de sa force et en outre perdu beaucoup de sa cohérence et il est souvent devenu difficile, hors la consultation d'une jurisprudence casuelle et aléatoire, de savoir si telle ou telle nullité est absolue ou relative. Pourtant cette théorie garde une certaine importance car elle intéresse toujours le droit de demander la nullité ainsi que la prescription applicable.

Mais quels critères distinguent réellement la nullité absolue de la nullité relative ? Cette distinction est-elle toujours opportune? A t-elle perdu de sa teneur ?

Pour tenter de percevoir la subtilité de cette distinction, il conviendra d'étudier successivement le critère issu de la nature respective de la nullité relative et de la nullité absolue puis d'envisager les différentes modalités d'exercice qui distinguent chacune des deux nullités (...)

Sommaire:

Introduction

I) Distinctions fondées sur les natures respectives des nullités

A. Du critère de l'intérêt protégé
B. Nullité relative, nullité absolue : des causes d'invocabilité différentes ?

II) Des distinctions fondées sur les modalités d'exercice

A. Du droit d'invoquer la nullité
B. La prescription

Conclusion

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