Le magistrat judiciaire dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel par le juge ordinaire : statut et protection

Droit constitutionnel | 9 pages | 27-02-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Le statut du magistrat judiciaire est constitutionnel en ce sens que la constitution lui octroie un titre et qu'elle précise notamment que son statut est une loi organique, ce qui oblige ses modifications à subir le contrôle du Conseil constitutionnel.

Extrait:

Les conditions de l'accès à la magistrature ont toujours été placées sous le principe de l'égalité. L'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 reconnaît l'égalité de tous les citoyens aux yeux de la loi. Le Conseil constitutionnel impose au législateur de ne tenir compte, pour les règles applicables à la carrière des magistrats, que des capacités, des vertus et des talents de ces derniers. Ces qualités doivent être en relation avec les fonctions de magistrats et garantir l'égalité des citoyens devant la justice. Dans la mesure où la qualification juridique nécessaire à l'exercice des fonctions de magistrat n'est pas nécessairement induite par l'exercice professionnel antérieur, les dispositions réglementaires en application de lois devront prévoir des épreuves de concours de nature à vérifier les connaissances juridiques des intéressés. Par ailleurs devra être prévu, pour tous les concours, la faculté pour le jury de ne pas pourvoir l'ensemble des postes offerts. Enfin, les magistrats doivent être traités de façon égale dans le déroulement de leur carrière. Ces principes président toutes les modifications apportées au statut de la magistrature visées ci-dessous. Et dès la décision 92-305, le Conseil constitutionnel a exigé du recrutement qu'il ne se fonde que sur les éléments objectifs susvisés (...)

Sommaire:

Introduction

I) Indépendance
II) Inamovibilité
III) Egalité
IV) Recrutement
V) Régime disciplinaire et responsabilité

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