La cession des baux commerciaux : la loi Dutreil

Droit (autres) | 5 pages | 27-02-2008 | Format : | Note : 6.75/10 |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Un droit de préemption au profit des communes, en cas de cession de fonds de commerce, de fonds artisanal ou de bail commercial vient d'être officiellement instauré par la publication au Journal Officiel du 28 décembre 2007.

Les communes disposent aujourd'hui d'une arme redoutable destinée à maintenir la diversité des commerces dans les centres villes.

Question de réflexion:

A partir de vos connaissances et après lecture des annexes, vous expliquerez dans un commentaire structuré, la notion de fonds de commerce, ainsi que celle de cession du bail commercial et de droit de préemption, puis vous exposerez le contenu de la réforme Dutreil sur le droit de préemption des communes lors de la cession d'entreprises individuelles.

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