Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 28 octobre 2003 : la promesse unilatérale de vente

Droit civil | 4 pages | 26-02-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

C'est dans un arrêt de la troisième Chambre civile du 15 décembre 1993 que la Cour de Cassation a pour la première fois reconnu que la rétractation du promettant dans une promesse unilatérale de vente, avant que le bénéficiaire ne lève l'option, est fautive mais efficace.

L'arrêt de la troisième chambre civile du 28 octobre 2003, en application de la jurisprudence de 1993, a refusé l'exécution forcée de la vente en cas de rétractation du promettant avant la levée d'option (...)

Sommaire:

Introduction

I) Le refus de la réalisation forcée de la vente en cas de rétractation du promettant avant la levée d'option

A. L'application d'une jurisprudence antérieure
B. La violation de la force obligatoire des conventions

II) Un manquement du promettant à ses obligations de faire qui ne peut se résoudre qu'en des dommages et intérêts

A. Un manquement du promettant à ses obligations de faire critiqué par la doctrine
B. Les conséquences de cette décision sur les droits du bénéficiaire

Conclusion

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