Commentaire de l'arrêt du 5 janvier 2000 du Conseil d'Etat concernant l'information que doit fournir le médecin à son patient

Droit administratif | 5 pages | 27-02-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat, en date du 5 janvier 2000, quant au contenu de l'information qu'un médecin doit fournir à son patient. Cet arrêt marque notamment un tournant dans la jurisprudence administrative puisque le Conseil d'Etat impose désormais que soient portés à la connaissance du patient tous les risques, même exceptionnels, que comporte l'opération envisagée.

Extrait:

Le devoir d'information du malade, corollaire nécessaire à l'obligation d'obtenir le consentement de celui ci préalablement à toute intervention ou traitement trouve initialement sa source dans la jurisprudence judiciaire. C'est par un arrêt du 21 février 1961 que la cour de cassation avait estimé que le consentement éclairé du malade ne peut être valablement recueilli que si celui ci a reçu du médecin « une information simple , approximative intelligible et loyale ». Il est incontestable que l'information doit être donnée au patient puisqu'elle est le préalable indispensable à l'exercice d'un droit fondamental, celui de consentir à l'acte médical. L'obligation du médecin qui porte sur la bonne conduite de l'opération médicale a été étendu à l'information des patients dans un arrêt de section du Conseil d'Etat du 14 février 1997 (...)

Sommaire:

I) L'extension du contenu de l'information des patients

A. Un régime antérieur insatisfaisant : un devoir d'information limité en matière de risques encourus
B. Un devoir d'information étendu aux risques exceptionnels

II) Le nouveau régime juridique de mise en œuvre de la responsabilité administrative pour défaut d'information

A. Le renversement de la charge de la preuve de l'information
B. Le préjudice indemnisable : la perte de chance d'échapper au risque

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