Le passif dans le régime de la communauté légale

Droit civil | 13 pages | 26-02-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Fiche de droit civile relative au passif dans la communauté qui est un point très important des régimes matrimoniaux. Elle est composé de fiches d'arrêt, d'un rappel de cours, d'un énoncé de cas pratique et des solutions.

Extrait:

Document n°1 : Civ 1, 16 mai 2000
Faits : Un époux a été condamné à payer une dette née avant son mariage et en exécution de cette condamnation un véhicule a été saisi. L'époux a alors agi en nullité de cette saisie au motif qu'elle avait été faite sur un bien propre de son épouse.
Procédure : La CA a rejeté cette demande, l'époux s'est alors pourvu en cassation. Il soutient que selon l'article 1411 C.civ les créanciers des époux dont la créance est antérieure au mariage ne peuvent saisir les biens communs que si le mobilier qui appartenait à cet époux au jour du mariage a été confondu dans le patrimoine commun. La CA aurait dès lors manqué de base légale en se bornant à relever l'existence d'un inventaire des biens de l'épouse sans constater que l'époux ait disposé de meubles propres susceptibles de se confondre dans le patrimoine commun (...)

Sommaire:

I) Les dettes antérieures au mariage : étendues du gage du créancier

II) Les dettes contractées par un époux pendant le mariage en cours

A. Obligation
B. Contribution

3 cas pratiques

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