L'administration et la gestion des biens

Droit civil | 12 pages | 14-02-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Fiche de droit civil relative à la gestion des biens. Elle est composée d'un rappel de cours, d'énoncés et corrigés de cas pratiques...

Extrait:

Quel est le mode de gestion préférable entre gestion concurrente, exclusive et la cogestion ?
Difficile de répondre à cette question car il est difficile qu'un mode de gestion est a priori et abstraitement préférable aux autres. Tout dépend de l'opération envisagée.
- Si on veut mettre l'accent sur la communauté d'intérêt qui existe entre les époux : il faut préférer le système de la cogestion car ce système oblige les époux à l'entente et ce système l'égalité entre les époux dans l'association
- Si on veut mettre l'accent sur l'autonomie des époux : il faut préférer la gestion exclusive des époux car elle réalise l'égalité des époux dans l'indépendance (...)

Sommaire:

I) Les règles de gestion des biens communs

A. Le principe : la gestion concurrente
B. Les exceptions à la gestion concurrente

II) Les sanctions

A. Fraude
B. Annulation, sanction de la violation des règles de la cogestion

III) La gestion des biens propres

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