La détermination des biens communs et des biens propres

Droit civil | 11 pages | 14-02-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Fiche de droit civil relative à la détermination des biens propres et des biens communs.
Ce document est composé : de fiche d'arrêt, de rappel de cours, d'énoncé de cas pratique et de correction.

Extrait:

La détermination des biens communs :
L'article 1401 dispose que « la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres ». Le terme industrie désigne le travail des époux et toutes leurs activités.
Chaque fois que les gains et salaires permettent des acquisitions il s'agit de biens communs (...)

Sommaire:

I) La détermination des biens communs

A. Nature des gains et salaires
B. Nature propre des revenus propres
C. Nature de l'indemnité de licenciement

II) La détermination des biens propres

A. Les biens propres par accessoires
B. Les biens propres par nature

III) Les biens mixtes

A. En matière de parcs à huîtres : le maintien de la distinction
B. En matière de clientèle civile : le fond d'exercice libéral

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