Choix et changement des régimes matrimoniaux

Droit civil | 12 pages | 20-02-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Cours relatif aux choix et changements de régimes matrimoniaux. Il est composé de rappels de cours, fiches d'arrêt, et d'énoncés de cas pratiques et de corrections.

Extrait:

La question a été réformée par la loi du 23 juin 2006. On est passé d'un régime d'immutabilité conventionnelle du régime matrimonial à un régime de mutabilité contrôlée du régime matrimonial.

Depuis la loi de 2006, les époux peuvent convenir à un changement par l'acte notarié non soumis à homologation judiciaire. Cela ne signifie pas que le changement de régime mat est libre, il est contrôlé. Il y a des conditions qui sont prévues à l'article 1397 du CC.

Un certain nombre de question qui se posaient avant la réforme vont continuer à se poser dans les mêmes termes après la réforme. Notamment la question de savoir si on est ou non en présence d'un changement de régime matrimonial.

- Si la convention passée par les époux réalise un changement elle devra être soumise à l'article 1397 du CC.
- Alors que si ce n'est pas un changement de régime mat elle pourra être passée librement par les époux.
(...)

Sommaire:

I) La notion de changement de régime matrimonial
II) Les conditions du changement de régime matrimonial
III) L'homologation judiciaire résiduelle

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