L'arrêt du 12 novembre 1973 de la chambre commerciale de la Cour de cassation relatif aux effets de complaisance

Droit des affaires | 5 pages | 20-02-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Plan de commentaire d'arrêt relatif aux instruments de paiement et de crédit, à la lettre de change et plus précisément aux effets de complaisance.

Extrait:

La lettre de change, appelée également « traite », est un effet de commerce, en vertu duquel une personne, appelée tireur, ordonne à une autre personne, appelée tiré, de payer une somme déterminé à une date précise, au profit d'une troisième personne, appelée le bénéficiaire. Une lettre de change naît en général à l'occasion d'une opération de vente ou de fourniture de marchandises. Le client appelé tiré accepte de citre cambiaire émis par son fournisseur appelé « tireur », car il reconnaît lui devoir une somme d'argent. Dans l'attente du règlement de la dette par le débiteur, le tireur, afin d'obtenir un crédit propose la lettre de change à l'escompte, le plus souvent à sa banque qui en acquiert la propriété et devient ainsi le nouveau créancier. En présence d'un effet de complaisance, le tiré accepte le titre, alors même qu'il ne doit rien au tireur, mais seulement pour lui permettre de présenter la traite à l'escompte. Les mauvais effets sont illicites. Il ne faut pas les confondre avec les effets dits « financier » qui, s'ils ne reposent pas sur une opération commerciale, sont destinés à être réglés par un tiré solvable et de bonne foi. L'arrêt rendu le 12 novembre 1973 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation a été rendu à ce propos (...)

Sommaire:

I) La détermination des mauvais effets complaisance

A. L'effet « financier » : critère ne permettant pas de caractériser un mauvais effet de complaisance
B. L'intention du tiré d'entrer dans la voie du change : critère permettant de caractériser un mauvais effet de complaisance

II) L'opposabilité de la nullité du titre complaisant au porteur de mauvaise foi : une solution équilibrée

A. L'opposabilité de la nullité du titre complaisant au porteur de mauvaise foi
B. L'inopposabilité de la nullité du titre au porteur de bonne foi : une solution garantissant la pérennité de la lettre de change

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