Commentaire d'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 14 avril 2006 concernant les critères d'application de la force majeure

Droit civil | 6 pages | 20-02-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire d'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 14 avril 2006 concernant la force majeure. Les deux arrêts présentés ici sont décisifs et déterminent clairement ces critères d'application en droit civil français. Ils feront et ont d'ailleurs déjà fait jurisprudence, la Cour de cassation ayant voulu en faire des arrêts référence, valables sur le long terme.

Sommaire:

Le premier arrêt est relatif à un contrat conclu entre deux individus, par lequel un client avait demandé à un artisan une machine spécialement conçue pour les besoins de son entreprise. En raison de l'état de santé de ce dernier, les parties avaient décidé d'une nouvelle date de livraison, qui n'avait pas été respectée (...)

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