Commentaire d'arrêt rendu par la 9ème chambre B de la Cour d'appel de Paris le 30 mai 2002 concernant l'application de la loi pénale dans l'espace

Droit civil | 7.5 pages | 20-02-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire d'arrêt de l'espèce rendu par la 9ème chambre B de la Cour d'appel de Paris le 30 mai 2002 concernant l'application de la loi pénale dans l'espace. Comment le régime juridique est appliqué à diverses situations. A quelles conditions la loi pénale française est-elle compétente pour trancher un litige ?

Extrait:

« A priori, la loi française ne devrait pas avoir vocation à régir des infractions commises hors du territoire de la République » affirme Georges Levasseur, professeur honoraire à l'Université de droit, d'économie et de sciences sociales de Paris. Toutefois, cet auteur précise qu'il en va différemment si l'auteur de l'infraction est français « car il pourra manifester ses tendances fâcheuses à son retour en France ». Ainsi, il est notable que le droit pénal français, après avoir admis le principe de territorialité, a consacré des règles de compétence dite personnelle, règles qui ont été rassemblées, puis codifiées au sein du Nouveau Code Pénal (NCP) (...)

Sommaire:

Introduction

I) D'une applicabilité envisageable de la loi pénale française, à sa mise à l'écart par les juges du fond

A. L'argumentation des parties civiles : des fondements juridiques certains
B. Le consensus parmi les juges du fond quant à l'affirmation de l'exception d'incompétence des juridictions françaises

II) Les fondements d'une décision en rupture avec la tendance jurisprudentielle dominante

A. Une double condition partiellement satisfaite, associée à une application stricte de l'article 113-2
B. Une jurisprudence tendant pourtant vers une extension du champ d'application de la loi pénale française

Conclusion

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