La Cour de cassation : contrôle minimum de motivation etdes qulaifications juridiques

Droit | 36 pages | 01-01-1970 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Cours de droit relatif à la Cour de cassation abordant le contrôle minimum de motivation et le contrôle des qualifications juridiques.

Extrait:

Alors même que le juge du fond n'a enfreint aucune des règles de droit qui s'imposent à lui pour la constatation des faits et a apprécié souverainement la force probante des documents produits, la Cour de cassation se réserve le droit d'exercer, sur ces motifs de faits, son contrôle de la motivation. En effet, le contrôle de l'application de la loi, notamment celui de la qualification juridique des faits, suppose que le juge de cassation puisse connaître les faits par la lecture de la décision attaquée. D'où l'obligation imposée au juge du fond de motiver suffisamment se décision en fait, à laquelle s'est ajoutée depuis 1872, celle de ne dénaturer aucun document du procès (...)

Sommaire

I) La Cour de cassation juge du fait, à travers le contrôle minimum de la motivation

A. La Cour de cassation, juge du fait à travers la censure pour dénaturation
1. La Cour de cassation, juge du fait, à travers le contrôle intégral de l'interprétation
2. La Cour de cassation, juge du fait, à travers le contrôle de l'application des règles légales d'interprétation

B. La Cour de cassation, juge du fait, à travers la censure du manque de base légale

II) La cour de cassation juge du fait à travers le contrôle des qualifications juridiques

A. La nature du contrôle des qualifications: une nature hybride au service du contrôle des faits par le juge de cassation
1. Un contrôle des faits facilité par les difficultés liées à la nature du contrôle des qualifications
a) Un contrôle des faits encouragé par les difficultés dues à l'imprécision du contrôle
b) Un contrôle des faits encouragé par les difficultés dues à l'incohérence du contrôle
c) Un contrôle des faits encouragé par les difficultés dues à l'utilisation de formule équivoque par le juge de cassation
2. Un contrôle des faits facilité par les divergences doctrinales

B. La Cour de cassation, juge du fait à travers une application extensive du contrôle des qualifications
1. L'opportunité de la distinction relative à l'étendue du contrôle
a) Le champ d'application de la distinction
b) La nature de la distinction
2. La Cour de cassation, juge du fait, à travers le contrôle « lourd » des qualifications

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