La Cour de cassation : appréciation de la forme et de la procédure ainsi que du fond du procès

Droit | 19 pages | 14-02-2008 | Format : | Note : Non noté

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Résumé

Cours de droit relatif à la Cour de cassation abordant l'appréciation de la forme et de la procédure du procès ainsi que l'appréciation du fond du procès.

Extrait

En principe, « la Cour de cassation ne peut apprécier le pourvoi que dans l'état où la cause se présentait devant la cour d'appel ». C'est dire, d'une part, qu'elle ne peut prendre en considération des faits postérieurs à l'arrêt attaqué, d'autre part, qu'elle ne saurait connaître les faits antérieurs qu'à travers l'arrêt rendu, ce qui explique les exigences de motivation qui viennent d'être rappelés. Ce principe souffre cependant deux séries de dérogations, l'une touchant à l'appréciation de la forme et de la procédure du procès, l'autre à l'appréciation du fond du procès. Dans ces deux séries de cas, la Cour de cassation peut se comporter comme un juge du fond, examiner directement les documents qui lui sont soumis et constater elle-même les faits matériels (...)

Sommaire:

I) Le contrôle directe des faits nécessaire à l'appréciation de la forme et de la procédure du procès

A. L'appréhension directe des faits de procédures
1. La Cour de cassation, juge du fait, à travers l'appréhension des faits de la procédure de cassation.
2. L'appréhension directe des actes de procédure échangés devant les juges du fond.
3. Le contrôle exceptionnel de la régularité de la procédure d'appel.

B. Le contrôle directe des faits à travers le contrôle de la régularité du procès
1. L'appréhension directe des faits à travers la censure pour contrariété de jugement.
2. L'appréhension directe des faits à travers le contrôle de la régularité de l'instance
3. L'appréhension directe des faits à travers le contrôle de la régularité de la procédure
4. L'appréhension directe des faits à travers le contrôle de la régularité du pourvoi

C. La Cour de cassation, juge du fait, à travers le contrôle directe de la chose jugée

II) Le contrôle directe des faits nécessaires à l'appréciation du fond du procès

A. Le contrôle directe du contenu des actes
1. L'appréciation de l'écrit diffamatoire
2. L'appréciation directe du contenu des brevets d'inventions
3. L'appréciation directe des actes authentiques
4. L'appréciation directe des formalités prescrites dans l'intérêt des tiers

B. Le contrôle plein en matière fiscale
1. La Cour de cassation, juge du fait, en matière d'enregistrement
2. La Cour de cassation, juge du fait, en matière d'impôts et de tarifs légalement votés

C. L'appréhension directe des faits de société
1. L'appréciation directe des bonnes moeurs et de l'ordre public
2. L'appréciation directe des faits en équité et en opportunité

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