La Cour de cassation et le contrôle de la qualification juridique

Droit (général) | 54 pages | 14-02-2008 | Format : | Note : 10.00/10

PRIX : 9.00€ |

Résumé

Mémoire consacré au rôle de la Cour de cassation dans la qualification juridique des faits.

Extrait:

Pour mener à bien sa fonction de régulatrice du droit, la Cour de cassation contrôle la qualification donnée aux faits et actes exposés devant les juges du fond . Ce contrôle est justifié par le fait que les qualifications font entrer ces faits et actes dans une norme à laquelle ne peuvent être attachés des effets juridiques que dans les conditions « strictes et uniformes voulues par le législateur ». Le contrôle de la qualification permet à la Cour d'exercer pleinement sa fonction de cassation, c'est pourquoi il retiendra davantage notre attention.
Un aspect particulier de ce contrôle doit attirer notre attention.Cet aspect particulier est celui de l'étendue du contrôle opéré par la Cour de cassation en matière de qualification, et plus précisément le point de savoir quels sont les fondements qui déterminent et définissent l'étendue de ce contrôle.
Cette délimitation du sujet, bien que très restrictive, est intéressante car l'analyse approfondie des fondements du contrôle de la qualification permet de mettre en évidence les vides et les lacunes de chacun d'eux (...)

Sommaire:

Introduction

Partie I. Analyse des fondements légaux et doctrinaux relatifs à l'étendue du contrôle de la qualification opéré par la Cour de cassation

I) La loi, fondement de l'étendue du contrôle de la qualification opéré par la Cour de cassation

A. Analyse des règles posées par l'article 12 du Nouveau code de procédure civile
1. Analyse de l'ancien article 12 du Nouveau Code de procédure civile
2. Analyse de l'actuel article 12 du Nouveau Code de procédure civile

B. Critiques des règles posées par l'article 12 du Nouveau Code de procédure civile
1. Les controverses liées à la nature des prérogatives du juge : faculté ou devoir de qualifier ?
2. Les controverses liées à la nature de l'obligation de qualifier : une obligation d'ordre morale et non juridique ?

II) Analyse des fondements doctrinaux relatifs à l'étendue du contrôle de la qualification opéré par la Cour de cassation

A. Exposé des théories doctrinales relatives à l'étendue du contrôle de la qualification opéré par la Cour de cassation
1. Analyse de la théorie de la distinction des notions définies et des notions non définies.
2. Analyse de la théorie de la distinction de la qualification juridique de la qualification non juridique, morale ou matérielle
3. Analyse de la théorie du contrôle général des qualifications

B. Les lacunes des théories doctrinales relatives à l'étendue du contrôle de la qualification
1. Les lacunes de la théorie de la distinction des notions définies et des notions non définies
2. Les lacunes de la théorie de la de la distinction de la qualification juridique de la qualification non juridique, morale ou matérielle
3. Les lacunes de la théorie du contrôle général de la qualification.

Partie II. Analyse de l'application de la jurisprudence de la Cour de cassation relative à l'étendue de son contrôle en matière de qualification juridique

I) L'absence de principe général: l'application variable du contrôle de la qualification par la Cour de cassation

A. Les critères du contrôle de la qualification dégagés par la Cour de cassation
1. La reconnaissance de l'existence et de l'absence de contrôle de la Cour de cassation en matière de qualification juridique
2. Les controverses liées à l'intensité du contrôle exercé par la Cour de cassation en matière de qualification juridique

B. Les justifications quant à la politique menée par la Cour de cassation en matière de qualification juridique
1. L'existence ou l'absence de caractère factuel de la notion contrôlée
2. La nécessité d'unification de la jurisprudence
3. La preuve de l'utilité du contrôle exercé par la Cour de cassation
4. Le souci de désengorgement de la Cour de cassation

II) Critiques sur la politique de la Cour de cassation en matière de qualification juridique

A. Les contradictions entre l'application de la jurisprudence de la Cour de cassation et certaines dispositions légales
1.Les contradictions entre l'application de la jurisprudence de la Cour de cassation et le principe posé à l'article 12 du Nouveau code de procédure civile
2. Les contradictions entre l'application de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de qualification juridique et le principe de la distinction du fait et du droit

B. Les incohérences jurisprudentielles du contrôle de la qualification juridique
1 .Les incohérences relatives au choix des notions contrôlées et non contrôlées
2. Les fluctuations injustifiées du contrôle de la qualification juridique

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