Cours de fiscalité

Droit fiscal | 35 pages | 26-02-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Le principe de la légalité de l'impôt : (avec le principe de l'annualité). ART 34 de la Constitution du 04/10/1958 : « la loi fixe les règles concernant l'assiette, les taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures. »

La compétence du Parlement s'étend à tous les impôts y compris les impôts locaux et les taxes parafiscales bénéficiant à des établissements publics administratifs.
Le législateur ne peut renoncer même partiellement à l'exercice de sa compétence au profit du pouvoir réglementaire. Cela signifie que seul le Parlement est en mesure de changer un taux de TVA par exemple.

Le caractère législatif de l'impôt est conforté par le fait que même si les lois fiscales sont permanentes, l'autorisation d'augmenter l'impôt doit être annuelle : c'est le principe de l'annualité. La loi de finance fixe les règles pour l'année (...)

Sommaire:

I) Les sources du droit fiscal

Sources Internes et Internationales

II) La fiscalité des entreprises et des ménages

Distinction, Impôt sur le revenu, Impôt sur les sociétés ...

Recommandations

Partenaire de la rubrique Droit

Du même auteur

Nouveautés dans la rubrique Droit fiscal

Les plus visités dans la matière Droit fiscal