Cours de droit des contrats

Droit des affaires | 25 pages | 26-02-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Définition des obligations : lien de droit par lequel une personne est astreinte (= contrainte) envers une autre à faire ou ne pas faire quelque chose.
Le fait de ne pas honorer son contrat ou ses obligations conduit à une sanction juridique dite sanction étatique.

Une personne physique n'est pas responsable dans le cas où elle fait état d'un fait de force majeur. Le cas de force majeur doit toutefois respecter les conditions suivantes :

• Il faut que le fait soit IMPRÉVISIBLE.
• Il faut que le fait soit IRRÉSISTIBLE c'est-à-dire ne rien pouvoir faire pour éviter que quelque chose ne se produise.
• Il faut que le fait soit EXTÉRIEUR A LA VOLONTÉ DES PARTIES c'est-à-dire qu'aucune des parties ne doit être liée à l'événement qui s'est produit.

Sommaire:

Introduction

I) Conditions de formation des contrats

A. Le consentement des parties
B. Le contenu du contrat

II) Les effets du contrat

A. L'exécution du contrat

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