Arrêt de la Cour de cassation de la Chambre sociale du 19 février 2002, CRAMIF c/ CE CRAMIF : procédure d'alerte mise en place par le CE de la CRAMIF

Droit du travail | 3 pages | 20-02-2008 | Format : | Note : 7.25/10 |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Arrêt rendu par la Chambre Sociale de la Cour de cassation le 19 février 2002, concernant la prévention des risques économiques auxquels peut être confronté un organisme de sécurité sociale.

Ici la Cour suprême de l'ordre judiciaire va être amenée à se prononcer sur le droit d'intervention d'un CE lorsqu'il a eu connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise.

Cette procédure dite d'alerte a été prévue par le législateur à l'article L.432-5 du Code du travail.
En effet, la jurisprudence, complément de la loi, a toujours été amenée à préciser les cas de recours possible au droit d'alerte.

Cass. Com 18 Octobre 1950, Dame Ghattas c/Ghattas

Cet arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation le 18 octobre 1950, concerne les mesures conservatoires et provisoires qui peuvent être prononcées concernant l'exploitation d'une activité afin de prévenir d'éventuels risques économiques.
Ici la Cour de Cassation va âtre amenée à se prononcer sur la possibilité de nommer un administrateur ad'hoc afin de prévenir d'éventuels risques économiques auxquels pourrait être confrontée une société (...)

Sommaire:

I) Faits
II) Procédure
III) Problème juridique
IV) Motivation
V) Portée de la décision

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