La légalité des délits et des peines

Droit civil | 3 pages | 20-02-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Dans la définition la plus stricte du principe, la « légalité » s'entend au sens formel. C'est en ce sens que Beccaria considérait que « les lois seules peuvent fixer les peines de chaque délit et ce pouvoir ne peut résider que dans la personne du législateur qui représente toute la société ». Sous la Ve République, la loi n'a pourtant plus le monopole en matière pénale. Est-ce à dire que le droit français enfreint le principe de légalité ? Par ailleurs, ce principe peut conduire à l'impunité de ceux qui, par malice, profite des lacunes du droit pénal pour commettre des actes manifestement dangereux pour la société. La Cour de cassation a autorisé, à de nombreuses reprises, une lecture souple du principe de légalité par les juges du fond pour éviter les dérives. Est-ce à dire que l'application du principe de légalité n'a plus un caractère absolu ? Plutôt qu'une définition stricte du principe de légalité des délits et des peines, il convient de considérer sa visée : la protection contre l'arbitraire, ou dans un sens plus moderne, la sécurité juridique (...)

Sommaire:

Introduction

I) Le principe de légalité des délits et des peines

A. Le principe : Nullum crimen nulla poena sine lege
B. Son corollaire : la non-rétroactivité de la loi pénale

II) Vise à garantir la sécurité juridique

A. L'encadrement des pouvoirs du juge : l'interprétation stricte de la loi pénale
B. Les atteintes au principe de légalité

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