Droit administratif : les contrats administratifs

Droit administratif | 25 pages | 20-02-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Cours de droit public présentant les principaux contrats administratifs.

Extrait:

Dans ses rapports avec les administrés, l'administration n'emploie pas toujours le procédé de l'acte unilatéral mais emploie également le procédé contractuel qui est un acte bilatéral contrairement à l'acte administratif qui est unilatéral. En droit public comme en droit privé la notion de contrat est identique puisqu'il s'agit toujours dans les deux cas d'un accord de volontés générateurs pour les deux parties contractantes d'obligations individuelles subjectives. Mais si la nature et l'essence de l'institution sont identiques, il n'en va pas toujours de même quant à leur régime juridique. En effet, à cet égard, il faut bien distinguer parmi les contrats conclus par l'administration, ceux qui sont qualifiés de contrat administratifs (soit par la loi, soit par la jurisprudence), soumis à des règles spéciales de droit public et dont le contentieux relève du juge administratif, et ceux qui sont des contrats de droit commun, ou de droit privé, soumis au régime du droit privé et dont le contentieux va devant le juge judiciaire (...)

Sommaire:

Introduction

I) L'action économique de l'administration et ses moyens

A. Le procédé contractuel
B. Les modes de gestion du SP

II) La police économique

A. La régulation
B. Les contraintes communautaires

Conclusion

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