Que vaut l'affirmation selon laquelle le législateur et la jurisprudence favoriseraient à l'époque contemporaine l'union libre au détriment du mariage ?

Droit civil | 5.5 pages | 20-02-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

L'existence, en marge du mariage, de couples non mariés est probablement aussi ancienne que le mariage. De multiples raisons expliquent cet état de choses, à commencer par la définition même du mariage. Du seul fait qu'un homme et une femme vivent ensemble « comme mari et femme », on a pu déduire à une certaine époque qu'ils étaient mariés, sans autre forme de célébration. L'adage de Loysel illustre cela : « Boire, manger, coucher ensemble, c'est mariage ce me semble ». Mais le groupe social a introduit le formalisme et a institutionnalisé le mariage qui s'accompagne de rites. Le mariage a ainsi été considéré pendant longtemps comme le modèle par excellence de vie en couple. Les rédacteurs du Code civil s'étaient montrés indifférents à l'égard du concubinage, c'est-à-dire de la vie en couple en dehors du mariage, selon les recommandations de Napoléon. Même si des textes divers ont pris en compte le concubinage, le statut de l'union libre est resté très flou. Le législateur est finalement intervenu pour intégrer le concubinage dans le Code civil. Depuis la loi du 15 novembre 1999, il faut donc distinguer deux types d'union hors mariage : le concubinage, qui est instauré par l'article 515-8 du Code civil, et le pacte civil de solidarité. La loi a permis aux concubins de conclure un PACS qui leur confère un statut juridique. Ce statut met un en partie un terme à la situation de précarité qu'est le concubinage, apportant ainsi plus de sécurité aux couples qui concluent un PACS. Le PACS, bien que n'étant pas une union libre, semble plus favorisé que le concubinage.

La question se pose alors de savoir si affirmer que l'union libre est favorisée au détriment du mariage est justifiée ?

Il convient de voir dans un premier temps que cette affirmation doit être tempérée (I), puis il conviendra ensuite de s'interroger si le mariage peut réellement être défavorisé (II) (...)

Sommaire:

I) Une affirmation à tempérer

A. Les apports du concubinage au niveau personnel
B. L'avantage du mariage sur le plan pécuniaire

II) Le mariage peut il être défavorisé ?

A. Le concubinage : une union de fait ; le mariage : une union de droit
B. Un modèle de vie en couple concurrent : le PACS

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