Commentaire d'arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 6 mai 1987 concernant le divorce

Droit civil | 5.5 pages | 20-02-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 6 mai 1987 concernant le divorce.

Extrait:

Le divorce a été totalement réformé par la loi du 11 juillet 1975, entrée en vigueur le 1er janvier 1976. Elle a crée plusieurs cas de divorce et en a réglé les effets dans le souci de limiter les conflits postérieurs au divorce : il y a une pluralité des voies d'accès. La loi distinguait alors le divorce sur requête conjointe et le divorce sur demande acceptée, qui étaient tous deux des divorces par consentement mutuel, le divorce pour rupture de la vie commune et le divorce pour faute (...)

Sommaire:

I) L'affirmation du principe d'indissociabilité de la convention définitive et du prononcé du divorce

A. Le principe du divorce par consentement mutuel et de la convention définitive homologuée
B. L'irrévocabilité de la convention définitive homologuée

II) La controverse sur le caractère indissociable du jugement de divorce et de la convention

A. Une indissociabilité débattue
B. Une solution jurisprudentielle confirmée

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