Commentaire d'arrêt de 1re chambre civile de la Cour de cassation du 16 janvier 2007 concernant la gestion d'affaires

Droit civil | 6 pages | 20-02-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire de l'arrêt rendu par la 1re Chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 janvier 2007 qui concerne la gestion des affaires.

Extrait:

« Culpa est immiscere se rei ad se non pertinenti » (Il y a faute à s'immiscer dans les affaires d'autrui). Cet adage qui défini sommairement la gestion d'affaire inopportune semble être au coeur de l'arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 janvier 2007. La gestion d'affaires est l'acte par lequel une personne, le gérant d'affaires, s'immisce dans les affaires d'une autre, le maître de l'affaire ou géré, sans en avoir reçu l'ordre et pour lui rendre service.

La société en nom collectif "Etude généalogique P" a assigné Mme Liliane X en paiement d'honoraires au titre d'un contrat de révélation de sa qualité d'héritière de sa tante paternelle décédée Orféa Z.

Sommaire:

Introduction

I) La non reconnaissance d'un contrat par la Cour de cassation
II) La non reconnaissance d'un quasi contrat : la gestion d'affaire

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