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Droit (général)
Les libertés fondamentales et la garde à vue
| Note : 
RésuméCours relatif aux libertés fondamentales ayant pour objet la garde à vue. Il étudie le statut d'une personne suspectée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction et gardée par des forces de police ou de gendarmerie dans le cadre d'une enquête judiciaire.
Extrait:
La garde à vue ne peut en principe durer plus de 24 heures (art. 63). Le procureur de la République en est immédiatement informé. La garde à vue suppose « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que (la personne) a commis ou tenté de commettre une infraction ». Un simple témoin ne peut être gardé à vue. La loi du 15 juin 2000 supprime désormais complètement cette possibilité. Autrement dit la garde à vue est le préalable à
une éventuelle mise en examen (...)
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