La rétroactivité de la loi : cas pratiques

Droit (général) | 11 pages | 19-02-2008 | Format : | Note : Non noté |

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Résumé

Résolution de quatre cas pratiques touchant à plusieurs matières comme le droit commercial, le contrôle des lois, les biens entre PACS et la contestation de factures :

--> Un homme achète le 25 octobre 1998 une voiture traction. Il apprend par un député de la majorité qu'une proposition de loi va être débattue au mois de janvier 1999. Cette proposition prévoit que toute automobile mise en circulation avant le 1er janvier 1945 ne peut faire l'objet d'une cession sans l'accord du sous préfet. La proposition de loi a pour objet d'éviter le départ de véhicule de collection à l'étranger. Si le texte est adopté il sera applicable à compter du 1er janvier 1998.

--> Marc et Julie ont acquis avant leur PACS, un appartement au printemps 1995. Chacun a concouru à hauteur de moitié au paiement du bien, néanmoins l'appartement est inscrit comme appartenant à Marc. Ils se sont pacsés le 30 novembre 1999.
Marc a prévenu Julie que si elle le quittait pour un autre, il ne partagerait pas les biens communs, ni l'appartement acheté ensemble. Marc aimerait savoir si Julie pourra se prévoir de la clause suivant laquelle les biens acquis par les pacsés sont des biens indivis ?

--> Pierre possède un restaurant à Evry. Il passe un contrat d'approvisionnement exclusif d'une durée de 12 mois avec M. Georges commerçant à Melun.
L'accord se fait verbalement au téléphone le 1er septembre 2003, le contrat devrait être exécuté le mois suivant.
Mi-octobre ne recevant rien, Pierre conclu un autre contrat d'approvisionnement exclusif avec un autre fournisseur.
Début novembre, Pierre reçoit une livraison de Georges. Pierre refuse de payer Georges qui l'assigne devant le tribunal d'Evry. Georges invoque une facture, des enregistrements dans les livres comptables et un témoignage attestant que Pierre était au courant et a accepté le retarde de livraison.

--> Mme Bernie a reçu une facture de consommation d'eau pour l'année passée d'un montant de 2500€. Or depuis cinq ans elle ne payait que 1000€. Mme Bernie est l'abonné d'un contrat de fourniture de service.

Sommaire:

Cas pratique 1 :

A. La loi peut-elle agir rétroactivement lors de son entrée en vigueur ?
B. Une loi rétroactive peut-elle contrevenir principe du droit à la propriété?
C. Une loi rétroactive peut-elle venir annuler un contrat conclu sous la loi ancienne ?
D. Un particulier peut-il saisir le Conseil Constitutionnel pour déclarer inconstitutionnelle la loi ?

Cas pratique 2 :

A. Par quelle type de preuve peut-on prouver qu'un bien acquis avant le PACS appartient aux partenaire?
B. Quels régime est applicable au bien acquis pendant un PACS ?
C. Un pacsés peut-il rompre un PACS librement ?

Cas pratique 3 :

A. Pierre est-il commerçant ?
B. Quel est le tribunal compétent en cas de litiges entre deux commerçants ?
C. Par quel mode de preuve, deux commerçant peuvent-ils prouver l'existence d'un contrat ?
D. Dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement, en cas d'inexécution du contrat l'une des parties peut-elle s'approvisionner chez un autre fournisseur ?

Cas pratique 4 :

A. Qui doit apporter la preuve de l'existence du contrat de fourniture ?
B. Comment contester juridiquement une facture d'eau ?

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