Fiches d'arrêts sur les vices du consentement

Droit civil | 6 pages | 01-01-1970 | Format : | Note : 10.00/10 |

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Il s'agit de faire une fiche d'arrêt pour chacun des arrêts invoquer dans le plan. pour chaque arrêt l'apport est portée sous la fiche des trois arrêts très récents.
la fiche d'arrêt se présente de la manière suivante:
- Faits
-Procédure
-Moyens
-Question de droit
-Solution de droit
-Solution de l'espèce
-apport

Plan:

Civ. 1ère 12 juillet 2007
A quel moment du contrat, la validité du consentement doit être apprécier pour prononcer sa nullité ?

Cass. Civ. 3ème 4 juillet 2007
La question qui se pose est celle de savoir si l'erreur sur la valeur invoquée par un professionnel est une cause de nullité d'un contrat ?

Cass. Civ. 3ème 17 janvier 2007
La question qui se pose est de savoir si l'acquéreur professionnel, de l'immobilier, est-il tenu d'aviser son vendeur, profane, de l'insuffisance manifeste du prix d'achat par rapport à la valeur du bien ?

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