Arrêts sur les vices du consentement

Droit civil | 5 pages | 19-02-2008 | Format : | Note : 10.00/10 |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Fiches des arrêts de la première Chambre civile du 12 juillet 2007, de la troisième Chambre civile du 4 juillet 2007 et de la troisième Chambre civile du 17 janvier 2007 concernant les vices de consentement.

Extrait:

Civ. 1ère 12 juillet 2007

Un agent général de deux compagnies d'assurance a été nommé à son poste par un contrat du 1er novembre 1979 et le 14 décembre 1990. Il démissionne de ses fonctions et signe à nouveaux deux traités de nomination selon le nouveau statut contractualisé du 8 avril 1999. Il a opté le 15 décembre 2000 pour l'application de l'accord d'entreprise du 12 juillet 2000, avec effet le 1er janvier 2001.

Les compagnies d'assurances lui refusent le bénéfice des avantages et des mesures d'accompagnement prévus par l'accord d'entreprise pour les agents encore en activité sous le régime de 1949 et 1980 (...)

Sommaire:

I) Faits
II) Procédure
III) Moyens
IV) Question de droit
V) Solution de droit
VI) Solution de l'espèce
VII) Apport

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