La compensation des dettes connexes

Droit civil | 3 pages | 19-02-2008 | Format : | Note : 10.00/10 |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Note de synthèse visant à définir clairement et succinctement la notion de dettes connexes. Elle permet d'aborder les enjeux de la compensation par les dettes connexes.

Extrait:

La compensation est l'extinction de deux obligations de même nature existantes entre deux personnes, réciproquement créancière et débitrice l'une de l'autre.

La compensation est un mode de paiement indirect, les parties peuvent choisir comment éteindre leurs dettes. Elle est prévue aux articles 1289 et suivant du code civil.
Lorsque la compensation légale est acceptée, il se produit deux effets majeurs. Elle a un effet extinctif qui résulte de l'article 1290 du code civil Elle éteint les deux dettes à concurrence de la plus faible (...)

Sommaire:

Introduction

I) La connexité des dettes : une compensation privilégiée

A. Une dérogation aux conditions légales de la compensation
B. La notion de connexité : interdépendance des obligations

II) Les enjeux de la compensation des dettes connexes

A. Une compensation prioritaire : la condition joker
B. Le juge tenu de la notion de connexité

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