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Droit civil
La cession de créance : cas pratiques
| Note : 
RésuméRésolution de deux cas pratiques sur la cession de créance. Le premier cas pratique permet de résoudre un conflit entre deux cessionnaires et le second cas pratique résout le problème des effets de la non signification de la cession de créance.
Extrait:
La société Moinonplux a cédé une créance d'une valeur de 60 000€ à la société Bielorux S.A.R.L. qu'elle détenait de la société Alorsava.
L'acte de cession de créance a été signé le 23 novembre 2007 et signifié par acte d'huissier à la société Alorsava le 30 novembre 2007.
Antérieurement, la société Moinonplux a cédé la même créance à la banque BNM le 4 novembre 2007 qui l'a signifiée le 2 décembre 2007 (...)
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