Le patrimoine professionnel

Droit fiscal | 3.5 pages | 13-02-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Cours de droit fiscal relatif au patrimoine professionnel de l'exploitant individuel.

Extrait:

Le droit fiscal ne reconnaît pas l'existence de l'entreprise individuelle mais il reconnaît l'existence d'un patrimoine professionnel indépendant du patrimoine privé de l'entrepreneur.
Le contribuable de l'IR reste l'entrepreneur, il a la qualité de redevable du bénéfice de l'entreprise. Il est imposé sur son revenu global.
On calculera le bénéfice imposable au niveau de l'entreprise. Ensuite on additionne les différents revenus de l'entrepreneur auquel on applique le taux d'imposition par tranche de l'IR (...)

Sommaire:

I) Inscription au bilan du patrimoine professionnel

II) Incidence de l'inscription au bilan de l'immeuble

A. En cas de non-inscription au bilan
B. En cas d'inscription au bilan

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