Commentaire comparé des arrêts de la Cour de cassation de la chambre commerciale du 10 décembre 1996 et du 20 mars 2007 : l'abus de droit

Droit fiscal | 11 pages | 13-02-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire comparé des arrêts de la Cour de cassation de la chambre commerciale du 10 décembre 1996 et du 20 mars 2007 concernant l'abus de droit.

Dans quelle mesure la Cour de cassation modifie-t-elle la notion d'abus de droit ?

Extrait:

L'abus de droit relève de ce que l'on appelle les concepts mous au même titre que la bonne foi, les bonnes moeurs ou encore l'intérêt de la famille. Tout est question de contexte et de circonstances ; on est en pleine casuistique.

La notion d'abus de droit est expressément posée par le Livre des procédures fiscales. L'article L 64 du Livre des procédures fiscales : « Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses [...] » (...)

Sommaire:

I) L'évolution des critères de qualification de l'abus de droit

A. L'uniformisation des critères
1. La distinction traditionnelle de deux types d'abus de droit
2. La tendance à une uniformisation des deux critères

B. L'évolution de la notion de but exclusivement fiscal

II) L'évolution de la charge de la preuve

A. Un assouplissement de la charge de la preuve au profit de l'administration
B. Les conséquences de cet assouplissement

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