L'acte anormal de gestion

Droit fiscal | 6 pages | 13-02-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Par principe, l'administration n'a pas à s'immiscer dans la gestion de l'entreprise, elle n'a pas à porter de jugement sur la qualité ou les résultats de la gestion financière ou commerciale ; c'est le principe de liberté de gestion.

Mais, les juridictions sont souvent appelées à tracer la frontière entre la bonne gestion et la gestion aventureuse. Dans ce cadre, le juge fiscal s'est donc penché sur le bien fondé de certaines décisions de gestion critiquées par l'administration fiscale au motif qu'elles ont pour conséquence une minoration exagérée du bénéfice imposable. La théorie de l'acte anormal de gestion est la solution apportée par le juge à cette minoration exagérée des bénéfices.

Cette théorie est fondée sur l'article 39 du CGI qui liste les charges déductibles de l'entreprise et en exclues certaines dépenses lorsqu'elles sont étrangères à l'intérêt de l'entreprise (solution implicite) (...)

Sommaire:

Introduction

I) Rappel du cours

A. La variété des actes anormaux de gestion
B. La charge de la preuve
C. La répression des actes anormaux de gestion

II) « Commentaire » de l'arrêt : C.E., 26 septembre 2001, SA Rocadis

A. Les faits
B. La procédure
C. Le sens de la décision
D. L'intérêt de la décision
E. La problématique
F. L'annonce du plan

1. La présomption d'acte anormal de gestion
A. Le fondement de la présomption
B. Les effets de la présomption

2. L'intérêt de l'entreprise pivot de la théorie de l'acte anormal de gestion
A. Les éléments retenus, en l'espèce, pour déterminer l'intérêt de l'entreprise
B. La notion d'intérêt de l'entreprise

Conclusion

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