Commentaire d'arrêt du 8 octobre 2002 par la chambre commerciale de la Cour de cassation : arrêt Nahoum concernant le principe de proportionnalité

Droit | 6 pages | 13-02-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire d'arrêt sur le fameux arrêt Nahoum qui revient sur la jurisprudence de l'arrêt Macron, et qui décrit les contours d'un nouveau principe de proportionnalité, non plus fondé sur une disproportion objective mais sur une dissymétrie de l'information.

Extrait:

Le cautionnement consiste dans l'engagement d'une personne physique ou morale d'exécuter l'obligation d'un débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il s'agit d'un contrat accessoire ce qui suppose l'existence d'une obligation principale valable qu'il s'agit de garantir. Le contrat de cautionnement s'est fortement développé, donnant lieu à de nouvelles controverses. Il s'agit, en effet, de garantir une protection suffisante à la caution, dont l'engagement est un acte grave, tout en maintenant la sécurité juridique nécessaire aux créanciers, pour ne pas stériliser le crédit. Il semble aujourd'hui que la balance entre les intérêts du créancier et ceux de la caution, penche en faveur de ce dernier et notamment avec l'essor considérable qu'a connu, en droit des sûretés, le principe de proportionnalité. Ce principe, en droit du cautionnement, renvoie à une exigence d'équilibre entre le montant de la garantie accordée par la caution et ses capacités financières.

La cour de cassation, par un arrêt du 8 octobre 2002, s'est justement prononcée sur cette exigence de proportionnalité en matière de cautionnement accordé à un établissement de crédit par une caution dirigeant social (...)

Sommaire:

Introduction

I) Un nouveau fondement du droit des cautions à agir en responsabilité

A. L'abandon du principe de proportionnalité
B. L'admission d'une responsabilité fondée sur un défaut de partage des connaissances

II) Des nouvelles conditions de mise en oeuvre de la responsabilité des établissements de crédit

A. Une information connue de l'établissement de crédit et ignorée de la caution
B. Une jurisprudence bénéfique au cautionnement malencontreusement remise en cause

Conclusion

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