La délégation unique du personnel

Droit du travail | 1.5 pages | 12-02-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Fiche pratique relative à la délégation unique qui concerne les entreprises qui emploient au moins cinquante salariés. Sa fonction, les conditions de la fusion des représentations et son fonctionnement sont présentés.

Extrait:

Les délégués du personnel ont pour mission de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles et collectives, relatives aux salariés et à l'application des lois et des conventions collectives (...)

Sommaire:

Introduction

I) Fonction et condition de la fusion des représentations
II) Fonctionnement de la délégation unique

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