L'action en régimes matrimoniaux : notion et cas pratique

Droit civil | 8 pages | 12-02-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Les parts sociales sont considérées selon l'article 529 du Code civil comme un bien meuble, qui plus est, incorporel.
En outre, le bien en question fut acquis en janvier 1988, les époux étant mariés sans contrat de mariage en 1987, le bien meuble incorporel fut acquis pendant le mariage et s'avérerait commun (...)

Sommaire:

Introduction

I) Faits

II) Actif commun ou propre

A. Qualification juridique des biens
B. Mode de financement
C. Régime juridique des biens

Conclusion

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