Arrêt AETR (Accord Européen sur les Transports Routiers) de la Commission contre le Conseil, en date du 31 mars 1971

Droit européen | 3 pages | 13-02-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 1.80€ |

Résumé

Ledit arrêt est un arrêt essentiel du droit communautaire, à la fois fondateur de principes clés et étape indispensable de la construction communautaire.

La question préoccupant ici consiste à savoir si la Commission, à défaut de compétence explicite, est-elle compétente pour conclure un accord international avec un partenaire extérieur ?

En substance, les juges de la Cour de justice des Communautés européenne ont alors été confrontés à la problématique suivante : suivant le régime de compétences dévolue à la Communauté, le principe d'attribution impose t-il aux compétences dont disposent les institutions d'être automatiquement expresses pour être mises en oeuvre ?

Sommaire:

Introduction

I) Un arrêt audacieux mais contenant une logique systématique contestable

A. Une solution favorable à l'interprétation souple et très ouverte de la Commission
B. Une solution audacieuse et surprenante démontrant le recours à une logique systématique et extrémiste contestable

II) Un arrêt au principe fondateur quant au régime de compétences du
droit communautaire, incessamment réitéré

A. Un arrêt manifestement ancré dans la logique communautaire au détriment des Etats membres
B. Un arrêt de principe fondamental à la construction communautaire

Conclusion

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