Cas pratique d'une liquidation de communauté (régimes matrimonaiux)

Droit civil | 10 pages | 13-02-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

M. Grégoire et Mme Drouin se sont mariés le 10 juillet 1967. Ils ont adopté un contrat de mariage au terme duquel le régime de la communauté réduite aux acquêts leur sera applicable. En vertu de la loi du 13 juillet 1965, la communauté réduite aux acquêts devient le régime légal, les époux étant mariés après le 1er février 1966, ils se verront bien appliquer le régime légal prévu à l'article 1400 du code civil. Cependant, les époux ont ajouté une clause conventionnelle au contrat qui dispose que la parcelle boisée reçue par voie successorale par Madame est apportée à la communauté, celle-ci s'écartera alors de la règle afférant au régime légal, prévue à l'article 1405 alinéa 1 du code civil.

M. Gregoire est décédé des suites d'une maladie le 15 novembre 2007. En vertu de l'article 1441 du code civil, la communauté est dissoute au jour du décès de l'un des époux. En l'espèce, la communauté a été dissoute le 15 novembre 2007 (...)

Sommaire:

I) La préparation de la liquidation
II) Les biens successifs
III) Les dettes successives
IV) Les récompenses
V) Le calcul des récompenses
VI) L'état liquidatif

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