L'accord de principe : Commentaire de l'arrêt du 2 juillet 2002

Droit civil | 4 pages | 15-03-2006 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

L'image d'un contrat qui se forme en un instant de raison par la rencontre de l'offre et de l'acceptation, si elle correspond à une part de la vie contractuelle, notamment aux contrats de la vie courante, ne rend cependant pas compte de la totalité de celle ci. Lorsque les intérêts en jeu sont importants, la conclusion du contrat est presque toujours précédée d'une longue période de négociation, ponctuée d'accords préparatoires.

Le 2 juillet 2002, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation est appelée à statuer sur l'affaire opposant la SCI Santa Monica à la Banque du bâtiment et des travaux publics ; affaire se rapportant à la notion de formation d'un contrat et plus particulièrement aux effets juridiques qu'emporte l'accord de principe.

Ayant le projet de réaliser une opération de promotion immobilière sur deux parcelles de terrains contiguës qu'elle ne pouvait acquérir simultanément, la SCI Santa Monica a sollicité le concours financier de la Banque du bâtiment et des travaux publics. Le 16 novembre 1990, cette dernière accepte de consentir un premier prêt à la SCI mais elle précise qu'en ce qui concerne son approbation quant à un second prêt, celle-ci serait soumise à certaines conditions. La rencontre de ces deux volontés se fait donc dans un objectif de fixer les conditions d'un futur contrat ; elle constitue par définition un accord de principe. Dans une autre correspondance du 15 mai 1992, la Banque annonce à la SCI quelle subordonne ce second prêt à de nouvelles conditions. Puis elle refuse finalement le 1er juillet 1992 le crédit sollicité au motif que ces nouvelles conditions ne sont pas respectées. Madame X, en sa qualité de liquidateur de la SCI déclarée en redressement puis en liquidation judiciaire en mai et juin 1994, porte l'affaire devant les tribunaux et met en cause la responsabilité de la Banque en lui reprochant d'avoir manqué à son obligation naissant de l'accord de principe auquel elle s'était engagée.

Le 13 janvier 2000, la Cour d'Appel d'Aix en Provence rejette ces prétentions en indiquant que la Banque n'avait donné qu'un accord de principe qui l'obligeait seulement à poursuivre les négociations de bonne foi, et que les conditions auxquelles elle avait subordonné l'octroi du prêt avaient été légitimes.

Un pourvoi en cassation est alors formé qui, sans contester la qualification d'accord de principe donné au courrier de 1990, fait grief aux juges du fond d'avoir admis qu'une nouvelle condition d'octroi de prêt ait pu être rajoutée postérieurement.

Quelle est la valeur juridique de l'accord de principe ? Cet arrêt a t-il été l'occasion d'une juste application de la notion d'accord de principe ?

La Cour de Cassation rejette le pourvoi aux motifs que la Cour d'Appel a retenu, dans des motifs qui ne sont pas critiqués par la pourvoi, que la lettre du 16 novembre 1990 ne constituait qu'un accord de principe obligeant seulement la Banque à poursuivre, de bonne foi, les négociations entreprises avec la SCI : qu'en l'état, en a fait au contraire l'exacte application en décidant que la Banque avait pu légitimement, en l'état des difficultés éprouvées à l'époque par le marché immobilier, exiger de la SCI la justification d'un quota de réservation minimum.

Il convient en premier lieu d'exposer les effets qui découlent de la notion d'accord de principe (I), et d'analyser en second lieu la pertinence de l'application, ici faite, de l'accord de principe (II).

Recommandations

Partenaire de la rubrique Droit

Du même auteur

Nouveautés dans la rubrique Droit civil

Les plus visités dans la matière Droit civil