Les emprunts dans le régime de la communauté légale

Droit civil | 4 pages | 07-02-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Dissertation juridique sur les emprunts dans le régime de la communauté légale.

Extrait:

La souscription à un emprunt, dans le régime de la communauté légale, oblige-t-elle toujours la communauté ainsi que les patrimoines propres de chacun des époux ?

Le Code civil a mis en place un principe de protection des époux en matière d'emprunt et a défini son étendue et sa portée (I) mais ce principe connaît des exceptions et des limites qui sont plus ou moins légitimes (II) (...)

Sommaire:

Introduction

I) Le principe de protection des époux en matière d'emprunt

A. Une protection justifiée et légitime
B. L'étendue de la protection et ses incidences

II) Une protection écartée justifiée ?

A. Les motifs légaux dérogatoires au principe de protection
B. La discussion sur la légitimité des motifs dissimulés et des limites

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