Fiche de droit international privé

Droit international | 13 pages | 07-02-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Fiche de droit international réalisée à partir d'un cours de master I de droit privé général. Cette fiche est actualisée, elle contient notamment des arrêts de jurisprudence de 2007 (dont un revirement très important).

Sommaire:

Le DIP est international en raison de son objet. Ce n'est pas un droit de source international. Ce n'est pas un droit commun à tous les pays du monde. Quand il y a un élément extranéité des questions de DIP vont se poser et les règles du DIP vont intervenir.
Exemple : un couple mixte qui vit en Italie et il se sépare, saisi le juge français de divorce c une question de DIP.

3 questions vont se poser :

- Le juge français est-il compétent ? La compétence judiciaire internationale. Il y a des règles de compétence française
- Quelle est la loi qu'il devra appliquer ? La loi applicable (ne pas confondre compétence et conflit de loi) il y a des règles de conflit de loi dans l'espace (ce n'est pas parce que le juge français est compétent qu'il va appliquer la loi française)
- Comment accueillir un jugement étranger en France ? Un jugement rendu à l'étranger peut il produire des effets en France ?

Sommaire:

I) Les conflits de loi
II) Les conflit de juridictions

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